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Communiqué de presse officiel

Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens

19 janvier 2021

Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne (UE). Cela peut s’avérer pratique pour tous ceux qui désirent s’installer en France ou au Portugal, par exemple, après leur retraite.  Cela évite aussi de nombreuses formalités à effectuer pour les mandataires.

Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens quand vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même en raison de votre âge, d'une maladie ou d'un accident. Vous pouvez par exemple décider à l'avance qui est autorisé à percevoir votre pension ou votre loyer, ou qui doit payer vos impôts et vos factures. Dans ce mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez également déterminer dans quelle maison de repos vous voulez aller plus tard.

Vous pouvez même aller plus loin et donner à la personne désignée, le mandataire, la possibilité de vendre ou de faire une donation de votre maison si vous devenez incapables. Vous pouvez assortir cela de nombreuses conditions.

Cela évite de nombreux tracas pour le mandataire

Depuis le début de cette année, le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est reconnu dans plusieurs autres pays européens : la France, le Portugal, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande et la Lettonie.  Les parlements de ces pays ont ratifié la Convention de La Haye.

Le Parlement européen appelle les autres États membres de l'UE à faire de même. Tant que ces pays ne ratifient pas la convention de La Haye, les règles locales déterminent si vous pouvez avoir un mandat belge et à quelles conditions. Cela rend donc la procédure beaucoup plus compliquée.

La reconnaissance d'un mandat de protection extrajudiciaire belge par d'autres pays peut éviter au mandataire désigné beaucoup de tracas si vous indiquez dans le mandat que le droit belge doit s'appliquer.

Un exemple pour mieux comprendre

Vous faites un mandat de protection extrajudiciaire où vous indiquez que le droit belge est applicable. Vous désignez comme mandataire votre fils unique. Vous indiquez qu'il pourra plus tard faire une donation, sous certaines conditions, de votre résidence secondaire en Provence. Après votre retraite, vous vous installez définitivement dans votre maison en Provence. Dix ans plus tard, vous êtes victime d'un accident qui vous laisse avec des lésions cérébrales et qui vous empêche d'exprimer votre volonté. Votre fils, qui vit toujours en Belgique, pourra faire une donation, à ses propres enfants par exemple, de votre propriété en Provence sans aucun problème. Comme le droit belge s'applique à votre mandat, votre fils n'aura pas besoin de demander l'autorisation préalable d'un juge français.

« Pour que tout se passe bien, il est important que le mandat de protection extrajudiciaire soit correctement rédigé », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Le mandat doit indiquer clairement que le droit belge s'applique. Les pouvoirs du mandataire doivent également être clairement exprimés, afin qu'aucune discussion ne puisse avoir lieu dans le futur ».

Qu’est-ce qui doit être repris dans ce mandat ? Cela varie d'une personne à l'autre et dépend de la situation spécifique du mandataire. Il est donc conseillé de discuter au préalable de vos souhaits spécifiques avec un notaire. Pour que ce mandat prenne effet, vous devez le faire enregistrer par un notaire ou par le greffe de la justice de paix.

2020 : près de 5.000 mandats enregistrés par mois

Le mandat de protection extrajudiciaire est de plus en plus populaire. Les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent qu’au total 210.696 mandats de protection judiciaire étaient enregistrées dans notre pays le 31 décembre 2020. En 2020, le nombre de mandats enregistrés a augmenté de +8,6% par rapport à 2019, malgré une forte baisse en avril et en mai liée au coronavirus.

Le mois de décembre 2020 a même constitué un record. Avec 6.040 mandats de protection enregistrés, c’est le nombre le plus élevé jamais enregistré en un seul mois. « Le confinement a remis les choses en perspectives et la peur d’une hospitalisation de longue durée amène le citoyen à davantage se poser la question de son incapacité temporaire éventuelle », observe le notaire Sylvain Bavier.

Source: Fednot